L'occupation du domaine public

Toute demande doit être effectuée 8 jours ouvrables minimum avant l'intervention.

La démarche :

A l'occasion de travaux qui nécessitent un temps de présence sur le domaine public (voie publique ou trottoirs), une demande d'occuper le domaine public est impérative.

Assurez-vous, au préalable, que vous êtes en possession d'une autorisation d'intervenir valide (déclaration préalable, permis de construire,...).

La demande devra être effectuée au moins 10 jours avant la date prévue de l’occupation, délai nécessaire pour permettre la rédaction de l'arrêté municipal. Lorsque cela s'avère nécessaire, des panneaux d’interdiction de stationnement pourront être posés 72 h à l’avance dans la zone concernée.

Comment déclarer une demande d'occuper le domaine public :

Imprimé de demande d'occuper le domaine public 2020
IMPRIME occupation du domaine public 202
Document Adobe Acrobat 921.7 KB
Délibération du conseil municipal du 16/12/2019
2019-06-11b ODP.pdf
Document Adobe Acrobat 142.8 KB
Délibération du conseil municipal du 16/12/2019 périmètre
2019-06-11b-Plan redevances ODP.pdf
Document Adobe Acrobat 243.3 KB

L'imprimé de demande :

Imprimé de demande d'occuper le domaine public 2020
IMPRIME occupation du domaine public 202
Document Adobe Acrobat 921.7 KB