L'occupation du domaine public

Toute demande doit être effectuée 8 jours ouvrables minimum avant l'intervention.

La démarche :

A l'occasion de travaux qui nécessitent un temps de présence sur le domaine public (voie publique ou trottoirs), une demande d'occuper le domaine public est impérative.

Assurez-vous, au préalable, que vous êtes en possession d'une autorisation d'intervenir valide (déclaration préalable, permis de construire,...).

La demande devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de l’occupation, délai nécessaire pour permettre la rédaction de l'arrêté municipal.

La signalisation du chantier, conforme à la réglementation en vigueur, et la réservation d'une place de stationnement seront assurées par le demandeur 72 h à l’avance dans la zone concernée.

Imprimé de demande d'occupation du domaine public :

Imprimé de demande d'occupation du domaine public 2021
IMPRIME occupation du domaine public 202
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Délibération du conseil municipal :

Délibération du conseil municipal du 14/12/2020
Delib 2020-06-44 ODP 2021.pdf
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