Le dispositif sera applicable à partir de la seconde demande de changement d'usage et sera mis en place à compter du 1er septembre 2025

L’autorisation délivrée sera accordée à titre réel.

Elle sera attachée au local et cessible. 

Pour toute information, merci de contacter le Bureau du Logement aux heures d'ouverture de la mairie au 03 21 06 72 52.