Changement d'usage à titre personnel

L’autorisation délivrée est accordée à titre personnel au propriétaire.

 

Elle n’est pas attachée au local et n’est pas transmissible. 

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Formulaire de demande de changement d'usage
FORMULAIRE v01-25-interactif.pdf
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Annexe au formulaire : engagement du propriétaire
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Notice succincte de demande de changement d'usage à titre personnel de local d'habitation
infographie-version 01-25.pdf
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