La demande de changement d'usage concerne la résidence secondaire dès la première nuitée.

Toute autorisation de changement d’usage est accordée sous réserve du droit des tiers et en particulier des stipulations du règlement de copropriété et des stipulations d’un éventuel bail.

=> L’autorisation délivrée est accordée à titre personnel au propriétaire.

=> Elle n’est pas attachée au local et n’est pas transmissible. 

Consulter le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage et la délibération du conseil communautaire.

Consulter la délibération relative à l'Instauration d'un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations dans la commune du Touquet-Paris-Plage

Notez bien :

Pour toute mise en location (d’une résidence principale ou secondaire) sur les plateformes en ligne, le propriétaire devra effectuer une déclaration sur le site de télédéclaration. Le service Gestion du domaine public se tient à votre disposition :