Droits de préemption

Droits de préemption simple et renforcé

Déclaration d'Intention d'Aliéner

 

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre.

La déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de         2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Délibération Droit de Préemption Simple
Delib CA2BM Instauration du DPU.pdf
Document Adobe Acrobat 239.6 KB
Délibération Droit de Préemption Renforcé
Delib CA2BM Instauration du DPU renforce
Document Adobe Acrobat 320.6 KB
Périmètre du droit de préemption renforcé - Plan
Contour DPU - Touquet_A3 contour rouge D
Document Adobe Acrobat 8.3 MB
Imprimé de déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.)
DIA cerfa 10072 02.pdf
Document Adobe Acrobat 535.4 KB

Le droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux

Déclaration de cession de fonds de commerce, artisanal et baux commerciaux

 

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

La commune est dotée d'un Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, établi par délibération du conseil municipal le 20/03/2009.

Délibération et périmètre du droit de préemption commercial
Delib baux commerciaux + plan.pdf
Document Adobe Acrobat 568.6 KB

Avant toute mutation, la demande où se situe le fonds où l'immeuble dont dépends les locaux loués est à adresser auprès de Monsieur le Maire .

Imprimé de demande de cession de fonds artisanal, de commerce, bail commercial
Declaration cession commerce n° 13644 02
Document Adobe Acrobat 662.8 KB