Certificat d'urbanisme

Certificat d'Urbanisme CU a) d'information

 

Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain

Certificat d'Urbanisme CU b) opérationel

Connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

 

 

CU cerfa 13410 04.pdf
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